| ART. 47 | N°334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°334
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 15, après le mot :
« exécutoire »,
insérer les mots :
« des maires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement social en les excluant du dispositif du comité d’orientation.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.