| ART. 47 | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon |
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ARTICLE 47
À la dernière phrase de l’alinéa 26, après la référence :
« L. 441‑1‑1 »,
insérer les mots :
« et des représentants des maires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa omet d’informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires.
A cet égard, le bilan de l’attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué.
Les maires sont exclus du plan partenarial du logement social.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.