| ART. 52 | N°337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°337
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon |
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.