| ART. 56 | N°338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon |
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ARTICLE 56
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d’une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, selon l’article 72 de la Constitution, aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.