Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°340

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°340

présenté par

M. Berrios, M. Foulon, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Frédéric Lefebvre et M. Herbillon

----------

ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« âgé de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« soixante-cinq ans »

le mot :

« retraité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa vise à interdire au bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance participant ainsi à une inégalité entre retraités à revenus modestes.

En effet, il semble paradoxal de promouvoir une retraite à soixante-deux ans ou moins (dans le cadre des régimes spéciaux) et de ne pas aider nos compatriotes retraités âgés de moins de soixante-cinq ans.

Il est donc nécessaire de rendre cohérent notre politique sociale et notre politique du logement.

C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.