| ART. 3 | N°347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre, M. Herbillon et M. Le Fur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« et d’organisations de locataires »
les mots :
« , d’organisations de locataires et des représentants des maires, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à créer des commissions départementales de conciliation et d’en fixer sa composition dont sont exclus les élus locaux.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.