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ART. 8N°353

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°353

présenté par

M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Gibbes, M. Hetzel et M. Salen

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ARTICLE 8

À l’alinéa 11, après le mot :

« habitation »,

insérer les mots :

« , d’un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose que « L’agence est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation et de deux personnalités qualifiées nommées à raison de leur compétence en matière de logement ».

Compte-tenu de l’implication particulière des huissiers de justice en matière de logement, cet amendement propose qu’un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice siège au Conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers.