| ART. 56 | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Mallé et M. Hammadi |
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ARTICLE 56
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.