| ART. PREMIER | N°365 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°365
présenté par
| Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Le Callennec, Mme Zimmermann, M. Teissier, Mme Duby-Muller, Mme Genevard et Mme Levy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d’un état des lieux doit permettre une certaine souplesse pour s’adapter à toutes les situations que la loi ne saurait envisager.
Par ailleurs, si l’on veut que les documents fournis au public puissent s’améliorer, il faut laisser une marge de liberté au rédacteur.