| ART. 4 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Tetart, Mme Louwagie, M. Aboud, M. Fasquelle, M. Herth, Mme Lacroute, M. Teissier et Mme de La Raudière |
----------
ARTICLE 4
Après le mot :
« écrit »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la loi, applicable aux locations meublées, liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu’il soit nécessaire d’élaborer un bail type.
Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir des obligations spécifiques, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière des lieux loués. Un bail type pourrait ne pas laisser cette latitude aux parties, ce qui porterait atteinte à leur liberté contractuelle.