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ART. 2 | N°371 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, M. Cinieri, M. Foulon, M. Teissier, Mme Duby-Muller et Mme Levy |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur.
Ce document n’a aucune raison d’être remis par le bailleur, et ce n’est pas à ce dernier d’informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.