| ART. PREMIER | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°372
présenté par
| Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, M. Abad, M. Teissier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Foulon et Mme Levy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« à l’exception des pénalités pour retard dans le paiement du loyer et des provisions pour charges, qui ne peuvent excéder 10 % des sommes dues par mois de retard; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard (article 3 n° 83).
Dans un souci d’équité, il est prévu la même pénalité au profit du bailleur en cas de retard dans le paiement du loyer.