| AVANT ART. 58 | N°389 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°389
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Tahuaitu, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
L’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Pour les logements collectifs d’au moins dix lots d’habitations, non dotés d’espaces verts collectifs d’une surface au moins égale à l’emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destinés à financer et entretenir des espaces verts publics – suivant des conditions définies par décret après concertation avec les associations d’élus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la nécessité de faire face à une demande très importante de logements, ne fait aucun doute, cette nécessité ne doit pas entraver la réalisation de parcs et jardins dans les villes. Le présent amendement a pour objet de favoriser la réalisation des recommandations de l’Agence européenne pour l’environnement. Cette dernière a fixé pour objectif que chaque citoyen des villes habite à moins de 300 mètres d'un parc ou d’un jardin. Afin d’aider les communes à se conformer à ces recommandations, il est proposé de créer une taxe permettant la réalisation de ces espaces lorsque les programmes immobiliers ne prévoient pas d’espaces verts en copropriété.