| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy, M. Moudenc, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Lurton, M. Teissier, M. Bénisti et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 34, après le mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à sa remise à l’une des parties. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l’état des lieux, et à permettre au locataire de faire valoir plus facilement ses droits quant à la prise en charge de réparations locatives par le bailleur au moment de la sortie.