| ART. 28 | N°410 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°410
présenté par
| M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase de l’article 18‑1, après la seconde occurrence du mot : « charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d’énergie et d’entretien du chauffage collectif et de la production d’eau chaude sanitaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l’énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance du coût du chauffage individuel.
Lors de la réception de leurs charges de copropriété, très nombreux sont les propriétaires qui rencontrent des difficultés d’accès à l’information sur le coût de ce chauffage collectif alors qu’en matière de maîtrise de l’énergie le préalable à toute action efficace consiste pourtant, à minima, à connaître sa consommation.
Cet amendement vise à poser le principe d’un décompte détaillé, dans le décompte des charges de copropriété, des dépenses liées à la consommation et à l’entretien du chauffage collectif.