Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 28 | N°413 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
----------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« f bis) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les modalités les plus souples de vote de l'assemblée générale (la règle de majorité dite "simple" étant celle des copropriétaires présents ou représentés). En vue de faciliter la prise de décision pour les mesures d'intérêt collectif, cette règle sera désormais applicable notamment pour une série de nouveaux travaux "nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants".
Cet amendement vise à ajouter expressément le cas des travaux de rénovation énergétique réalisés pour les parties communes à la liste des travaux dont le vote est conditionnée à la majorité simple, en vue de simplifier la mise en œuvre de tels chantiers.