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ART. 47N°433

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°433

présenté par

M. Fromantin

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ARTICLE 47

À l’alinéa 32 après le mot :

« sociaux »

insérer les mots :

« et les collectivités territoriales membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’améliorer la gestion de la demande par l’implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bassins de vie, des flux internes au parc de logement et des programmes de logements en projet.

Cet amendement répond également à la demande d’un traitement de proximité afin de mieux prendre en compte l’évolution des situations individuelles (familiales, professionnelles)