| ART. 3 | N°436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°436
présenté par
| Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmermann, Mme Duby-Muller, M. Teissier, Mme Le Callennec, Mme Genevard et Mme Levy |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 29.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, insérer la référence :
« Art. 17‑2. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer.
Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.
Notons que dans cette hypothèse, le loyer ne pourra augmenter lors du renouvellement du bail, puisqu’il est par définition supérieur au loyer médian de référence majoré.