Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 50 | N°463 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Fromantin |
----------
ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 4 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d’une offre supplémentaire dans les zones tendues.
Leurs capacités d’initiative à répondre localement à des projets de petite taille, délaissés par les grands opérateurs, en font des acteurs indispensables et adaptés dans les territoires denses, ne disposant pas de foncier et à faible renouvellement urbain.