| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Tardy, Mme Schmid, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, M. Costes, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Accoyer, M. Lurton, M. Teissier, M. Bénisti et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 51 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de l’immobilier n’ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l’encadrement des loyers. C’est aux observatoires de récolter ces informations.
Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travail des professionnels.