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ART. 9N°525

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°525

présenté par

M. Vitel

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ARTICLE 9

À l’alinéa 87, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« exerçant ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au titre de la composition des commissions de contrôle les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70‑9) ont tout autant vocation à siéger que celles ayant cessé d’exercer leurs activités. Si ces dernières permettent d’éviter les conflits d’intérêt, celles exerçant leurs activités présentent l’avantage de mieux maîtriser la pratique des nouvelles et nombreuses réglementations.