| AVANT ART. 47 | N°532 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°532
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L 441‑1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1-A. – Aucun logement social ne pourra être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle condamnation est nul de plein droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance de l’économie parallèle (travail dissimulé, revenus de trafics etc) dans certains quartiers défavorisés est un fait.
De nombreuses procédures ou autres reportages montrent comment des délinquants, au niveau de vie plus que confortable, bénéficient pourtant de logements sociaux. Pour certains, il s’agit de logements qu’ils ont obtenu en dissimulant le niveau réel de leurs revenus.
Il convient à l’évidence de mettre un terme à ces pratiques.