| APRÈS ART. 40 | N°533 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°533
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Le fait pour un syndic d’accepter, sous quelque forme que ce soit, une rémunération ou un avantage de la part d’un fournisseur à l’occasion de l’exécution d’un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens conclu avec la copropriété dont il a mandat est puni d’une amende de 30 000 €. Ce montant peut être porté au quintuple du montant de la rémunération ou de l’avantage obtenu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend réprimer les pratiques dites de rétrocommission en faveur de syndics peu scrupuleux, certes difficiles à établir, mais qui méritent d’être réprimées en tant que telles dans une volonté de dissuasion.