| ART. 9 | N°540 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°540
présenté par
| M. Vitel |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« immobilières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 104 :
« sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de concordance avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1er de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970.
Il s’agit de donner de compétence à la Cour d’appel de Paris, aux lieu et place des tribunaux administratifs, pour examiner les recours qui pourraient être introduits contre les décisions rendues par la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.