| APRÈS ART. 47 BIS | N°544 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°544
présenté par
| M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, M. Audibert Troin, Mme Schmid, M. Tetart, M. Moudenc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Abad, M. Poisson, M. Tardy, M. Berrios et M. Myard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47 BIS, insérer l'article suivant:
Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieurs communes, il n’y a aucune raison que la commune d’implantation, voit ces logement se rajouter au nombre de logements dont elle dispose, et sur lequel sera calculé les 20 % de logements sociaux que la loi lui impose.
Étant donné la difficulté de répartir le nombre de logements de gendarmes de façon proportionnelle entre les différentes communes, le plus simple est de ne pas les comptabiliser.