| APRÈS ART. 9 | N°556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « locations », la fin de la première phrase de l’article L. 211‑4 est ainsi rédigée : « de meublés de tourisme au sens de l’article D. 324‑1 du présent code. ».
2° Au dernier alinéa de l’article L. 211‑7, le mot : « saisonniers » est remplacé par les mots : « de tourisme au sens de l’article D. 324‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de concordance.