| ART. 14 | N°580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°580
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le rôle des différentes collectivités publiques amenées à intervenir dans la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.