| ART. 9 | N°587 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°587
présenté par
| M. Tian, M. Goasguen, Mme Poletti, M. Guilloteau, M. Myard, M. Berrios, M. Delatte, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Boyer, M. Tardy, M. Scellier, M. Poisson, M. de Rocca Serra et Mme Levy |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les VII et VIII ne s’appliquent pas aux propriétaires disposant d’une seule résidence secondaire, louée dans le cadre d’une location meublée de courte durée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires utilisant leur unique résidence secondaire de manière régulière mais non continu ne peuvent être suspectés de faire concurrence aux acteurs classiques du tourisme lorsqu’ils la louent dans le cadre d’une location meublée de courte durée.
C’est pourquoi il ne semble pas opportun de surcharger le propriétaire de contraintes administratives prévues au VII et VIII de cet article.