Le texte du projet de loi prévoit que toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter à l’élection du conseil syndical.

A ce titre, il est précisé que chaque associé ne dispose que d’un seul mandat spécifique pour un seul lot.

Toutefois, la dernière phrase de l’alinéa est incompréhensible, rendant son application difficile en pratique .

Dans ces conditions, il est demandé sa suppression