| ART. 3 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Tardy, Mme Schmid, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. Costes, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Teissier, Mme Genevard, M. Bénisti et M. Hetzel |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d’un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.