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ART. 26 | N°61 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Tetart |
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ARTICLE 26
Après le mot :
« générale »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d’une part, l’alinéa 4 prévoit que c’est le syndic provisoire qui organise lui-même cette mise en concurrence, alors même qu’il pourrait être lui-même candidat. D’autre part, il convient de laisser l’assemblée générale libre d’organiser ou non de la contraindre à une mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic si elle ne le souhaite pas.