| ART. 55 | N°611 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°611
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 55
Après le mot :
« déduisant »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 30 :
« de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisation financière entre organismes d’habitations à loyer modéré prévu par le pacte d’objectifs et de moyens signé entre l’État et le Mouvement d’habitations à loyer modéré le 8 juillet 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS les soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation financière entre organismes HLM créée par le Pacte signé entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat le 8 juillet dernier afin de le laisser bénéficier du plein effet de ce dispositif incitatif à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux.