| ART. 55 | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 55
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou s’il représente directement une des parties intéressées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les membres du CA de la CGLLS puissent participer aux décisions du CA sans que leur appartenance à une fédération HLM les en empêche en considérant que, de ce fait, ils représentent directement une partie intéressée.