À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et de cinq représentants de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2 ainsi qu’ »

les mots :

« , de trois représentants de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, d’un représentant de la fédération des sociétés d’économie mixte et d’un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2 ainsi que d’ ».