| ART. 55 | N°615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°615
présenté par
| M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont et Mme Maquet |
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ARTICLE 55
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas normal que la CGLLS qui est alimentée par des cotisations des organismes HLM assure le financement de l’Agence nationale pour l’information pour le logement.