| ART. 2 | N°619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°619
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « définitif » apparait trop vague. Bien souvent, le caractère définitif de l’abandon est incertain.
La définition de l’abandon de logement est trop complexe à appréhender pour pouvoir être figée dans la loi. L’intérêt de la jurisprudence est justement d’avoir un caractère évolutif et de prendre en compte la réalité.