| ART. 2 | N°620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« , de fin de cycle universitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception trois mois à l’avance. Il n’a pas à motiver son congé, sauf s’il veut bénéficier d’un préavis réduit à un mois, dans certains cas précis.
L’objectif de cet amendement est d’étendre cette dérogation pour les étudiants en cas de fin de cycle universitaire.