| ART. 3 | N°621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 14 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l’esprit du texte.
Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges.
En outre, la procédure de contestation risque d’être longue et complexe, et de décourager le locataire.