| ART. 3 | N°622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« ces deux »,
le mot :
« ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet
alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter les loyers qui seraient
inférieurs au loyer médian.