| ART. 4 | N°623 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°623
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et 24 »
les références :
« , 24 et 24‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à étendre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aux logements meublés.
Dans son prolongement, il serait logique d’y inclure également l’article 24‑1, qui traite des potentiels litiges entre bailleur et locataire.