| ART. 4 | N°624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°624
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier est fixée par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails, cet amendement prévoit de renvoyer à un décret pour l’établissement de la liste des éléments que doit comporter a minima un logement meublé ; ne serait-ce que pour le terme de « cuisine équipée » qui est trop vague et n’est pas défini juridiquement.