| ART. 4 | N°625 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et à un mois lorsque la location est consentie à un étudiant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de logements meublés. Il convient donc de réglementer cette hypothèse afin d’éviter tout abus.