| ART. 9 | N°631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°631
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 119 et 120.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions visent les propriétaires qui louent leur logement pour de courtes durées. Or, dans la plupart des cas, il s’agit de leur résidence principale, et donc bien d’un local d’habitation.
De plus, l’expression « de manière habituelle » n’est pas définie juridiquement.