| ART. 9 | N°634 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°634
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 122, substituer aux mots :
« manière habituelle »
les mots :
« façon permanente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « de manière habituelle » n’est pas définie juridiquement.
La disposition introduite ici n’a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l’année.