| ART. 11 BIS | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°635
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l’allocation personnalisée au logement n’est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.