| ART. 26 | N°639 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°639
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article 18‑1-A, il est inséré un article 18‑1-B ainsi rédigé :
« Art. 18‑1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu’il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndicat de copropriété de contracter. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que les copropriétaires soient pleinement informés des éventuels liens d’intérêts qui pourraient exister entre le syndic et les entreprises qui se voient confier des travaux dans la copropriété.