| ART. 26 | N°640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 26
Au début de l’alinéa 48, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Dans un délai d’un mois, le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que la transmission du certificat par le syndic puisse retarder le dossier de vente. Il convient donc de fixer un délai.