| ART. 47 | N°641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°641
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 47
I. – Supprimer les alinéas 14 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de créer un comité d’orientation du système national d’enregistrement.
Réfléchir en amont sur les évolutions du système national d’enregistrement, est le rôle du ministre du logement, et le cas échéant de la représentation nationale.