| ART. 47 | N°644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°644
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
----------
ARTICLE 47
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la situation locale, il semble préférable que les partenaires, plutôt que la loi, définissent le délai de réception de chaque demandeur.