| ART. 47 | N°645 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°645
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le co-pilotage de la gestion du système national d’enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l’État et l’Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré selon une répartition arrêtée par décret. La gestion du système national d’enregistrement est confiée à un prestataire choisi d’un commun accord par l’État et l’Union. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît normal que les principaux intéressés, État et Union sociale pour l’habitat assurent ensemble le pilotage du système national d’enregistrement du numéro unique (gestion et financement) et choisissent d‘un commun accord le prestataire auquel sera confié cette gestion, l’ANIL ne justifiant pas de compétence particulière en ce domaine.
La création d’un comité d’orientation introduit par la Commission, co-présidé par l’État et le mouvement HLM saisi pour avis des évolutions du SNE ne répond pas aux attentes de l’Union sociale pour l’habitat qui propose un co-pilotage ou une co-maitrise d’ouvrage du SNE.